Conditions Générales de Location

NAVIA MOBILITY

Version 3.3 — En vigueur au 28 août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent toute location de vélos et d'accessoires proposée par NAVIA MOBILITY (ci-après le « Loueur ») via son site de réservation en ligne, accessible depuis https://www.naviamobility.fr, ainsi que, le cas échéant, sur tout point de retrait partenaire.

Elles s'appliquent à toute personne physique majeure procédant à une réservation ou à une prise en charge de matériel (ci-après le « Locataire »).

L'identification complète du Loueur figure dans les Mentions Légales, et le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité, tous deux accessibles sur le site.

Toute réservation, validation électronique ou prise de possession du matériel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL, que le Locataire reconnaît avoir lues et comprises préalablement.

TITRE I — DÉFINITIONS ET OPPOSABILITÉ

Article 1 — Objet

Les présentes CGL ont pour objet de fixer les modalités contractuelles applicables à toute location de vélos et accessoires entre le Loueur et le Locataire, que la réservation soit effectuée via le module en ligne, la marketplace partenaire ou tout autre canal exploité par le Loueur.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGL :

Loueur : NAVIA MOBILITY, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales.
Locataire : toute personne physique majeure ou morale ayant effectué une Réservation ou pris en charge un Vélo auprès du Loueur.
Vélo : tout cycle à assistance électrique ou musculaire mis à la location par le Loueur, incluant batterie et composants.
Accessoires : casque homologué, antivol, sacoche, porte-téléphone, et le cas échéant siège bébé.
Matériel : le Vélo et ses Accessoires pris dans leur ensemble.
Casier : espace sécurisé d'entreposage dans lequel le Matériel est rangé entre deux locations.
Réservation : engagement contractuel formé par la validation électronique de la commande.
Location : mise à disposition du Matériel au profit du Locataire, pour la durée et aux conditions prévues au contrat.
Forfait : formule tarifaire de durée prédéfinie (4h, 6h, 8h, 24h, multi-journées).

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1 Les CGL sont accessibles en permanence sur le site du Loueur, sur un support durable permettant leur reproduction et leur archivage par le Locataire.

3.2 La Réservation implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGL, matérialisée par la validation d'une case dédiée lors du tunnel de commande.

3.3 Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les conditions applicables à une location donnée sont celles en vigueur à la date de la Réservation, dont une copie est conservée par le Loueur.

Article 4 — Reconnaissance de la preuve électronique

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, le Locataire reconnaît la valeur probante :

de l'acceptation des présentes CGL par case à cocher et validation de commande ;
des photographies et vidéos constitutives de l'état des lieux ;
des échanges électroniques (email, WhatsApp, formulaire) ;
des enregistrements informatiques et relevés de transaction conservés par le Loueur.

Ces éléments font foi entre les parties et peuvent être produits à titre de preuve en cas de contestation.

TITRE II — CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

Article 5 — Capacité juridique et âge minimum

Le Locataire déclare :

être âgé de dix-huit (18) ans révolus au jour de la Réservation ;
disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ;
savoir faire du vélo et être physiquement apte à en pratiquer l'usage dans les conditions prévues.

Toute Réservation effectuée par un mineur ou une personne incapable est automatiquement nulle, sans qu'aucun remboursement ou avoir ne puisse être exigé, quelle que soit la date d'annulation ou de début de Location.

Article 6 — Aptitude physique et sécurité

Le Locataire s'engage à :

ne pas utiliser le Matériel sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, ni dans un état de santé incompatible avec la pratique du vélo ;
respecter le poids maximal supporté par le Vélo (120 kg pour les vélos standards, 150 kg le cas échéant pour les modèles adaptés) ;
porter le casque fourni (obligatoire pour les moins de 12 ans conformément à l'article R.431-1-3 du Code de la route ; fortement recommandé pour les adultes) ;
respecter intégralement le Code de la route et toute réglementation applicable à la circulation cycliste.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une inaptitude, d'un refus du casque ou d'une infraction au Code de la route imputables au Locataire.

Article 7 — Pièces d'identité et vérification de solvabilité

Avant la remise du Matériel, le Loueur est en droit d'exiger :

une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
une empreinte bancaire valide ;
toute pièce complémentaire justifiant de l'identité ou de la solvabilité du Locataire.

À défaut de production de ces éléments, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du Matériel, sans remboursement du montant de la Réservation.

TITRE III — RÉSERVATION, TARIFICATION, PAIEMENT

Article 8 — Réservation

8.1 La Réservation est effectuée en ligne via le site de réservation du Loueur, accessible depuis https://www.naviamobility.fr, et devient définitive à réception du paiement intégral ou, selon les modalités applicables, de la validation de l'empreinte bancaire.

8.2 Un email de confirmation est adressé au Locataire à l'issue de la Réservation, récapitulant la nature du Matériel, la durée, le tarif, ainsi que les présentes CGL.

Article 9 — Tarifs et Forfaits

9.1 Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont indiqués sur la plateforme de Réservation au moment de la commande.

9.2 La Location est proposée sous la forme de Forfaits de durée prédéfinie (4h, 6h, 8h, 24h, multi-journées).

9.3 Forfait dû en intégralité. Chaque Forfait est dû dans son intégralité, indépendamment du temps réel d'utilisation. La tarification n'est pas proportionnelle au temps d'usage : elle intègre la mise à disposition exclusive du Matériel, son immobilisation, sa recharge, son entretien et la gestion opérationnelle du parc.

9.4 Aucun remboursement ne sera accordé en cas de restitution anticipée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle de la durée réservée, sauf cas expressément prévus aux articles 13 et 29.

Article 10 — Paiement

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la Réservation, par carte bancaire via un prestataire sécurisé agréé. Les données bancaires transitent en flux chiffré et ne sont pas conservées par le Loueur.

Article 11 — Empreinte bancaire et reconnaissance de dette

11.1 Empreinte bancaire. Une empreinte bancaire pourra être prélevée à la prise en charge du Matériel, à titre de garantie. Elle ne constitue pas un paiement immédiat.

11.2 Reconnaissance de dette. Le Locataire reconnaît expressément que l'empreinte bancaire constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 1376 du Code civil. Le Loueur est fondé à capturer tout ou partie de cette empreinte pour couvrir :

les franchises d'assurance ;
les frais de réparation ou de remplacement du Matériel ;
les Accessoires manquants, perdus ou détériorés ;
les pénalités forfaitaires définies en Annexe ;
les heures supplémentaires et frais de dépassement ;
les indemnités d'immobilisation ;
les frais de récupération en cas d'abandon ;
toute autre somme restant due au titre du contrat.

11.3 Justification préalable. Toute capture donnera lieu à l'envoi d'un justificatif détaillé au Locataire.

11.4 Libération. En l'absence de capture, l'empreinte est libérée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la restitution complète et conforme du Matériel.

11.5 Montants indicatifs. À titre indicatif, l'empreinte peut s'élever à 500 € pour un vélo musculaire (gravel, route) et 1 000 € pour un vélo à assistance électrique, ces montants pouvant être ajustés selon la valeur du modèle réservé.

Article 12 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 dudit Code n'est pas applicable aux contrats de location de matériel conclus pour une prestation à une date ou une période déterminée.

En réservant, le Locataire :

demande expressément l'exécution du contrat à la date convenue ;
reconnaît être informé qu'il renonce ainsi à tout droit de rétractation ;
accepte que la Location ne pourra être remboursée au titre de ce droit.

Article 13 — Annulation et modification

13.1 Notification. Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit (email, WhatsApp, formulaire de contact). La date et l'heure de réception font foi.

13.2 Barème de remboursement.

Réservations effectuées plus de sept (7) jours avant la date de début de location :

Annulation plus de quatorze (14) jours avant la date de début de location : remboursement intégral (100 %).
Annulation entre sept (7) et quatorze (14) jours avant la date de début de location : remboursement de 50 %.
Annulation moins de sept (7) jours avant la date de début de location : aucun remboursement.

Réservations effectuées moins de sept (7) jours avant la date de début de location :

Annulation plus de quarante-huit (48) heures avant le début : remboursement intégral (100 %).
Annulation entre dix-huit (18) heures et quarante-huit (48) heures avant le début : remboursement de 50 %.
Annulation moins de dix-huit (18) heures avant le début : aucun remboursement.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-présentation ou d'interruption anticipée de la location.

En cas d'annulation imputable à Navia Mobility, le Locataire sera intégralement remboursé ou pourra bénéficier d'un report.

13.3 Non-présentation (no-show). Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-présentation du Locataire, d'interruption anticipée de la Location ou d'impossibilité d'utiliser le Matériel imputable au Locataire.

13.4 Annulation imputable au Loueur. En cas d'annulation du fait du Loueur (indisponibilité, force majeure, décision de sécurité), le Locataire bénéficiera au choix d'un remboursement intégral ou d'un report à une date ultérieure.

13.5 Modification par le Locataire. Toute demande de modification (date, durée, type de Matériel) est soumise à disponibilité et à l'accord du Loueur. Une différence tarifaire à la hausse est due ; aucun remboursement différentiel n'est accordé à la baisse.

13.6 Annulation pour défaut de justificatifs ou d'empreinte. En cas de refus du Locataire de présenter une pièce d'identité valide, un moyen de paiement conforme ou de valider l'empreinte bancaire à la prise en charge, le Loueur pourra annuler la Location sans remboursement.

TITRE IV — PRISE EN CHARGE, UTILISATION, RESTITUTION

Article 14 — Transfert de garde juridique et prise en charge

14.1 Transfert de garde. À compter de la prise de possession du Matériel et jusqu'à sa restitution complète dans les conditions de l'article 19, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du Matériel et de ses Accessoires, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil.

14.2 Transfert des risques. Tous les risques de perte, vol, détérioration, amende, immobilisation, saisie ou mise en fourrière sont transférés au Locataire pour toute la durée de la Location.

14.3 Réception conforme. Le Locataire prend en charge le Matériel en bon état apparent de fonctionnement. Il déclare avoir eu toute latitude pour vérifier le Matériel et le choisir conformément à ses besoins.

14.4 Délai de réclamation. Toute réclamation relative à l'état du Matériel doit être formulée dans un délai maximum de quinze (15) minutes à compter de l'heure de début de la Location. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme et accepté sans réserve.

Article 15 — État des lieux initial — OBLIGATOIRE

15.1 Dispositif probatoire. Compte tenu du fonctionnement autonome et 24/7 du service NAVIA MOBILITY, l'état des lieux photographique constitue le dispositif probatoire principal entre les parties. Le Locataire reconnaît expressément qu'il est indissociable du service.

15.2 Éléments obligatoires. Avant toute utilisation, le Locataire réalise et transmet via le dispositif prévu des photographies lisibles et exploitables comprenant impérativement :

la face avant du Vélo ;
la face arrière du Vélo ;
le côté droit du Vélo ;
le côté gauche du Vélo ;
l'intérieur du Casier dans lequel le Vélo était rangé.

15.3 Défaut d'état des lieux. À défaut de réalisation ou de transmission de ces photographies, le Matériel est réputé remis en parfait état, et une pénalité forfaitaire dont le montant est défini en Annexe est appliquée.

15.4 Prises de vue frauduleuses. Toute tentative de dissimulation volontaire d'un dommage par des prises de vue partielles, biaisées, masquant ou omettant volontairement une zone du Matériel sera considérée comme une fraude. Dans ce cas :

le Loueur pourra missionner un agent pour procéder à une vérification contradictoire, facturée forfaitairement 50 € au Locataire ;
la pénalité pour non-déclaration d'un sinistre (article 20) sera cumulativement appliquée ;
l'empreinte bancaire pourra être capturée à due concurrence des dommages et pénalités constatés.

Article 16 — Durée de la Location et dépassement

16.1 Durée. La Location est consentie pour une durée déterminée, précisée lors de la Réservation avec heure de début et heure limite de restitution.

16.2 Caducité des garanties au-delà de la durée. Si le Locataire conserve le Matériel au-delà de la durée prévue sans avoir régularisé sa situation auprès du Loueur, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat, y compris la couverture d'assurance.

16.3 Heures supplémentaires. Toute restitution au-delà de l'heure limite entraîne automatiquement la facturation d'heures supplémentaires au tarif de 10 € par tranche de deux (2) heures entamées. Toute tranche commencée est due en totalité. Cette facturation s'applique de plein droit, sans mise en demeure préalable.

16.4 Dépassement supérieur à 24 heures. En l'absence de contact du Locataire au-delà de vingt-quatre (24) heures après l'heure limite de restitution, le Loueur se réserve le droit :

de considérer le Matériel comme non restitué ;
d'enclencher une procédure de déclaration de vol auprès des autorités compétentes ;
de capturer l'empreinte bancaire à hauteur de la valeur de remplacement du Matériel ;
d'engager toute action civile et pénale pour obtenir la restitution du Matériel et l'indemnisation du préjudice.

Article 17 — Obligations du Locataire pendant la Location

Le Locataire s'engage à :

utiliser le Matériel en bon père de famille, dans le respect de sa destination normale ;
respecter intégralement le Code de la route et toute réglementation applicable ;
utiliser systématiquement l'antivol fourni pour attacher le Vélo par le cadre à un point d'attache fixe et solide, y compris lors des arrêts courts ;
mettre le Vélo en sécurité dans un espace dédié lors des soirées et nuits, notamment dans les grandes villes ;
signaler sans délai au Loueur tout incident, anomalie, chute ou dommage affectant le Matériel ;
ne pas transporter sur le porte-bagages une charge supérieure à 10 kg sur un porte-bagages standard, ou à la charge indiquée pour les modèles dédiés ;
conserver la batterie et les composants électroniques dans un environnement sain (pas d'immersion prolongée, pas d'exposition à des températures extrêmes) ;
ne jamais confier le Matériel à un tiers sans autorisation expresse du Loueur ;
ne jamais abandonner le Matériel après un accident, une panne, un vol ou une agression, et attendre les instructions de l'assistance (article 24).

Article 18 — Usages strictement interdits — Clause pénale

18.1 Le Locataire s'interdit formellement :

la sous-location, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition à un tiers non autorisé ;
le transport d'un passager adulte (y compris à cheval sur le cadre ou sur le porte-bagages) ;
le transport d'un enfant en dehors d'un siège bébé homologué expressément fourni par le Loueur et installé conformément à ses instructions ;
la participation à toute compétition, course, rallye, entraînement sportif ou démonstration sauf accord écrit du Loueur ;
l'usage du Matériel pour une activité commerciale sans accord écrit préalable du Loueur (livraison, coursier, transport de marchandises pour autrui, enseignement rémunéré, location VTC à vélo) ;
la conduite du Vélo sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les facultés ;
l'utilisation du Matériel sur des terrains inadaptés au modèle loué (plages, escaliers, sentiers non balisés pour un vélo urbain, descentes extrêmes) ;
le démontage, la modification ou l'altération de tout composant du Matériel, notamment la partie électronique (moteur, batterie, régulateur) ;
la remise du Matériel à un réparateur tiers, le Loueur étant seul habilité à intervenir ou à autoriser une intervention ;
la sortie du territoire métropolitain français sans accord écrit préalable du Loueur.

18.2 Faute grave et clause pénale. Toute violation de l'article 18.1 constitue une faute grave entraînant :

la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni indemnité ;
la déchéance immédiate de toute garantie d'assurance (vol, dommages, assistance) ;
l'imputation au Locataire de l'intégralité des conséquences matérielles, corporelles et financières ;
l'application d'une pénalité forfaitaire de 500 € au titre de clause pénale, sans préjudice du droit du Loueur de solliciter une indemnisation supérieure en réparation du préjudice réel.

Article 19 — Restitution et état des lieux final

19.1 Horaire. Le Matériel doit être restitué à la date et à l'heure prévues au contrat.

19.2 Remise en place. Le Locataire s'engage à :

restituer le Vélo et l'ensemble des Accessoires dans le Casier désigné ;
remettre la batterie à plat dans son Casier, la brancher et vérifier qu'elle est bien en charge ;
ranger le Matériel dans l'état et la configuration initiaux.

19.3 État des lieux de retour — OBLIGATOIRE. Le Locataire réalise et transmet des photographies lisibles et exploitables comprenant impérativement :

les quatre faces du Vélo (avant, arrière, droite, gauche) ;
l'intérieur du Casier après rangement du Matériel.

19.4 Défaut d'état des lieux de retour. À défaut de réalisation ou de transmission de ces photographies, tout dommage constaté ultérieurement est présumé imputable au Locataire. Une pénalité forfaitaire dont le montant est défini en Annexe est appliquée, sans préjudice des frais de réparation ou de remplacement.

19.5 Restitution non conforme. Le non-respect des consignes de rangement, de rebranchement de la batterie ou de remise en place dans le Casier entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire dont le montant est défini en Annexe.

19.6 Nettoyage. Un Matériel restitué particulièrement sale sera facturé au Locataire selon le barème de l'Annexe. En cas de nécessité d'une intervention professionnelle (autocollants, peinture, réparation esthétique lourde), les frais réels seront intégralement facturés au Locataire.

19.7 Dommages constatés. Toutes les détériorations constatées sur le Vélo et les Accessoires au moment de la restitution, ou postérieurement en cas d'absence d'état des lieux, sont à la charge du Locataire. Pour des raisons de sécurité, le Locataire s'engage à signaler au Loueur tout choc subi par le casque, y compris sans dommage apparent.

Article 20 — Obligation de déclaration immédiate de tout sinistre ou dommage

20.1 Obligation générale. Le Locataire s'engage à déclarer immédiatement au Loueur tout sinistre, incident, accident, chute, rayure, choc, perte, vol, dégradation ou anomalie affectant le Matériel ou un Accessoire, qu'il en soit ou non responsable, dès qu'il en a connaissance et au plus tard lors de la restitution.

20.2 Pénalité forfaitaire. Toute absence de déclaration constatée par le Loueur au retour du Matériel ou postérieurement à la Location entraîne automatiquement l'application d'une pénalité forfaitaire de 120 €, prélevée sur l'empreinte bancaire, en sus du coût des réparations et de tout autre frais annexe.

20.3 Justification de la pénalité. Cette pénalité couvre les coûts générés par l'omission : intervention d'urgence d'un agent pour vérification, perturbation du planning de locations suivantes, gestion administrative supplémentaire, et le cas échéant annulation d'une réservation postérieure pour éviter qu'un autre client ne prenne en charge un Matériel endommagé.

20.4 Cumul. Cette pénalité se cumule avec les frais de réparation, la franchise d'assurance, l'indemnité d'immobilisation (article 27) et les autres pénalités applicables.

Article 21 — Accessoires

21.1 Un casque homologué, un antivol et, selon le modèle, une sacoche et un porte-téléphone sont fournis. Un siège bébé peut être mis à disposition sur réservation ; son installation relève de la seule responsabilité du Locataire.

21.2 Les Accessoires ne sont pas couverts par l'assurance souscrite par le Loueur en cas de perte ou vol.

21.3 Tout Accessoire perdu, volé, détérioré ou manquant est facturé au Locataire selon les tarifs de l'Annexe.

TITRE V — ASSURANCE, SINISTRES ET RESPONSABILITÉS

Article 22 — Assurance souscrite par le Loueur

22.1 Le Locataire bénéficie, pour la durée de la Location, de la couverture d'assurance souscrite par le Loueur auprès de LAKA (Cylantro).

22.2 Garanties principales (sous réserve du respect des présentes CGL) :

Vol : franchise de 10 % de la valeur du Vélo, minimum 50 € ;
Dommages : franchise de 10 % du montant des réparations, minimum 35 € ;
Assistance 24h/24 : panne, crevaison, accident, vandalisme, tentative de vol, dysfonctionnement d'antivol, décharge de batterie.

Article 23 — Franchises, exclusions et déchéance des garanties

23.1 Les garanties d'assurance ne jouent que sous réserve du respect intégral des présentes CGL, notamment des obligations relatives à :

l'usage de l'antivol (article 17) ;
la conduite conforme et le respect du Code de la route (article 6) ;
l'absence d'usage prohibé (article 18) ;
la déclaration immédiate du sinistre (article 20) ;
le dépôt de plainte en cas de vol (article 25) ;
le respect de la durée de Location (article 16).

23.2 Déchéance. En cas de manquement à l'une de ces obligations, la couverture d'assurance devient inopérante. Le Locataire supporte alors l'intégralité :

du coût des réparations ;
de la valeur de remplacement en cas de vol, perte ou destruction ;
des dommages causés aux tiers ;
des frais annexes (expertise, gestion, assistance).

23.3 Franchise = montant de l'empreinte. La franchise applicable est au maximum égale au montant de l'empreinte bancaire prélevée ; en cas de refus de prise en charge par l'assurance, le Locataire est redevable jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement du Matériel à dire d'expert.

Article 24 — Assistance 24/7

24.1 Une assistance 24h/24 et 7j/7 est incluse pour les cas listés à l'article 22.2.

24.2 Identification. Le Locataire communique à l'opérateur le numéro de marquage du Vélo, lisible sur le cadre.

24.3 Prestations. Selon la nature de l'incident, l'assistance peut prendre en charge :

le remorquage du Vélo dans un rayon de trente (30) kilomètres ;
le transport du Locataire en taxi dans un rayon de cent (100) kilomètres.

24.4 Limitation territoriale. L'assistance ne peut intervenir à moins d'un (1) kilomètre du domicile du Locataire.

24.5 Interdiction d'initiative. Aucune initiative (réparation, remorquage personnel, dépannage tiers) ne doit être prise par le Locataire sans accord préalable du Loueur, sauf danger grave et imminent. Toute intervention non autorisée pourra entraîner la non-prise en charge des frais par l'assurance.

24.6 Contacts.

Assistance : +33 5 49 16 36 39
Déclaration de sinistre : https://cylantro.eu/sinistre

Article 25 — Vol, perte ou destruction totale

25.1 Obligations du Locataire. En cas de vol, perte ou destruction totale du Matériel, le Locataire s'engage à :

contacter immédiatement le Loueur ;
déposer plainte sans délai auprès des autorités compétentes ;
transmettre au Loueur le récépissé du dépôt de plainte dans les quarante-huit (48) heures ;
remettre au Loueur tout élément d'identification du Matériel encore en sa possession ;
indemniser le Loueur à hauteur de la valeur de remplacement du Matériel, sous déduction des indemnités éventuellement versées par l'assurance.

25.2 Absence de garantie. À défaut de dépôt de plainte dans les délais, ou en cas de non-respect des obligations d'antivol (article 17), la garantie vol devient inopérante et la totalité de la valeur du Matériel est imputable au Locataire.

25.3 Interdiction d'abandon. Le Locataire s'engage à ne jamais abandonner le Matériel sur la voie publique ou en tout autre lieu, y compris après un accident, une panne, un vol ou une agression, sauf cas de force majeure ou danger grave et imminent pour sa sécurité.

25.4 Frais de récupération. Tout abandon non justifié entraîne la facturation des frais réels de récupération du Matériel (déplacement, main-d'œuvre, transport), ainsi que la pénalité forfaitaire pour non-déclaration (article 20) et, le cas échéant, la clause pénale de l'article 18.

Article 26 — Responsabilité civile du Locataire

26.1 Le Locataire est seul responsable de toute utilisation qu'il fait du Matériel ainsi que des dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer à lui-même, à des tiers ou au Matériel.

26.2 Assurance personnelle obligatoire. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers à l'occasion de la pratique du vélo, tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde. Il atteste en détenir une en cours de validité au jour de la Location.

26.3 Exclusion de responsabilité du Loueur. Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation du Matériel, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature, et le non-respect du Code de la route.

26.4 Vices cachés — Réserve. Le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de vices cachés du Matériel ou d'une usure non apparente impropre à son usage, dès lors que la preuve en est rapportée.

26.5 Préjudices indirects. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Locataire (perte de revenus, annulation de voyage, rendez-vous manqué, etc.).

Article 27 — Indemnité d'immobilisation

27.1 Principe. En cas d'immobilisation du Matériel du fait du Locataire (dommage non déclaré, restitution non conforme nécessitant intervention, réparation impactant le planning), le Locataire sera redevable d'une indemnité d'immobilisation égale au tarif public journalier TTC du Matériel concerné, multiplié par le nombre de jours d'indisponibilité, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 60 € par jour.

27.2 Cumul. Cette indemnité se cumule avec le coût des réparations, les franchises d'assurance, et les pénalités forfaitaires applicables.

Article 28 — Panne

28.1 Entretien et pannes mécaniques. Le Loueur est responsable de l'entretien du Matériel. Les pannes mécaniques et électroniques relevant d'une usure normale ou d'un défaut d'entretien sont de sa responsabilité.

28.2 Panne du fait du Locataire. Si le Loueur estime que la panne résulte d'une utilisation contraire aux présentes CGL, il peut mandater un expert indépendant pour en attester. Si la responsabilité du Locataire est retenue, celui-ci supportera l'ensemble des frais de réparation et les frais d'expertise.

28.3 Crevaisons et petites réparations. Les petites réparations courantes (crevaison, réglage) sont à la charge du Locataire. En dehors de ces cas, il est strictement interdit au Locataire d'intervenir sur le Matériel ou de le confier à un tiers. Toute intervention non autorisée engage la responsabilité intégrale du Locataire.

28.4 Interruption de Location pour panne non imputable. En cas de panne non liée à une utilisation contraire au contrat, le Locataire peut interrompre la Location et être remboursé au prorata du temps non utilisé.

Article 29 — Force majeure

29.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : intempéries exceptionnelles rendant la pratique dangereuse, blocage de voie publique, décision administrative, pandémie, catastrophe naturelle, attentat, grève générale).

29.2 En cas de force majeure persistante rendant impossible la poursuite de la Location, le contrat pourra être suspendu ou résilié, avec remboursement au prorata de la durée non effectuée.

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 30 — Réclamations et médiation de la consommation

30.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Loueur à l'adresse email reclamations@naviamobility.fr, afin de permettre une résolution amiable directe.

30.2 Médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

30.3 Plateforme européenne de règlement des litiges. Le Locataire peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou son point de contact français : CEC France – odr-france@cec-zev.eu, qui l'assistera dans ses démarches ou le réorientera vers l'instance compétente.

Article 31 — Droit applicable et juridiction compétente

31.1 Les présentes CGL sont exclusivement soumises au droit français, y compris pour les Locataires étrangers.

31.2 Locataire consommateur. Conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le Locataire consommateur peut saisir à son choix :

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ;
la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

31.3 Locataire professionnel. Pour les Locataires professionnels et personnes morales, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 32 — Élection de domicile et notifications

32.1 Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la Réservation.

32.2 Toute communication effectuée par courrier électronique à l'adresse email déclarée par le Locataire est réputée reçue et produit tous ses effets de droit.

Article 33 — Langue du contrat

Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues à des fins de commodité, seule la version française fait foi en cas de contradiction, de divergence d'interprétation ou de contestation relative à leur exécution.

Article 34 — Dispositions diverses

34.1 Nullité partielle. La nullité éventuelle d'une stipulation des présentes CGL n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

34.2 Non-renonciation. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Locataire ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

34.3 Intégralité. Les présentes CGL, complétées par la confirmation de Réservation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute communication, offre ou document antérieur.

ANNEXE — BARÈME DES PÉNALITÉS, FRAIS ET ACCESSOIRES

A. Pénalités forfaitaires

Manquement	Montant
Absence ou non-transmission d'état des lieux à la prise en charge	50 € par Vélo
Absence ou non-transmission d'état des lieux au retour	50 € par Vélo
Restitution non conforme (Matériel non rangé dans le Casier, batterie non rebranchée ou non en charge, configuration non respectée)	50 € par Vélo
Intervention contradictoire d'un agent (fraude suspectée sur l'état des lieux)	50 €
Non-déclaration d'un sinistre, dommage, choc ou anomalie	120 €
Clause pénale pour usage prohibé (article 18) — faute grave	500 €
Restitution d'un Vélo particulièrement sale nécessitant un nettoyage	10 € par Vélo

Ces pénalités sont cumulatives entre elles et s'appliquent sans préjudice des frais de réparation, de remplacement, des franchises d'assurance, de l'indemnité d'immobilisation et de toute autre facturation prévue au contrat.

B. Heures supplémentaires et dépassement

Situation	Tarif
Par tranche de 2 heures entamées au-delà de l'heure limite	10 €
Au-delà de 24 h sans contact : procédure de vol + capture empreinte	Valeur de remplacement du Matériel

C. Indemnité d'immobilisation

Situation	Montant
Matériel indisponible à la relocation du fait du Locataire	Tarif journalier TTC × nombre de jours d'indisponibilité, minimum 60 € / jour

D. Valeurs de remplacement des Accessoires

Accessoire	Tarif TTC
Cadenas / antivol	80 €
Sacoche	70 €
Porte-téléphone	13 €
Casque adulte	30 €
Casque enfant	28 €
Siège bébé	150 €

E. Franchises d'assurance

Sinistre	Franchise
Vol (garantie maintenue)	10 % de la valeur du Vélo, minimum 50 €
Dommages (garantie maintenue)	10 % du coût des réparations, minimum 35 €
Vol, dommage ou destruction sans garantie applicable (défaut d'antivol, usage prohibé, défaut de déclaration, défaut de dépôt de plainte, dépassement de durée non régularisé)	100 % de la valeur de remplacement à dire d'expert

Fait à Marseille, le 28 août 2026 NAVIA MOBILITY

Conditions générales de location